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Lois et règlements
2015, ch. 44
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Article 7
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-01
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Organismes publics prescrits tenus de recevoir des services déterminés
7
Les organismes publics prescrits par règlement sont tenus de recevoir de Services Nouveau-Brunswick des services qui sont déterminés pour eux par règlement.
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Organismes publics prescrits tenus de recevoir des services déterminés
7
Les organismes publics prescrits par règlement sont tenus de recevoir de Services Nouveau-Brunswick des services qui sont déterminés pour eux par règlement.
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